PLAN DE ZONAGE
Devenu un document d'urbanisme plus complet que
celui prévu par le dahir du 30 Juillet 1952, le plan de zonage est
désormais soumis à un nouveau régime juridique
Ce plan qui est destiné à sauvegarder les orientations du SDAU en attendant l'établissement du plan d'aménagement, définit, outre l'affectation des différentes zones et la localisation des emplacements réservés aux principaux équipements, les zones à l'intérieur desquelles un sursis à statuer peut être opposé par l’Administration à toute demande d'autorisation de lotir ou de créer un groupe d'habitations ainsi qu'à toute demande de permis de construire.
Ce document est établi par l’Agence Urbaine ou, à défaut, par le département chargé de l’Urbanisme avec la partIcipation des communes et, le cas échéant, de la communauté urbaine concernées.
Il est soumis par ledit département ou l'agence urbaine, selon le cas, à l'avis d'une commission locale qui est composée et qui fonctionne comme Il est prévu pour le comité local chargé d'examiner les projets de S.D.A.U.
Le plan de zonage est soumis également à l'examen du ou des conseils communaux intéressés et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine. Un délai maximum de deux mois est imparti à ces conseils pour délibérer.
Les éventuelles propositions du ou des conseils susvisés sont étudiées par l’Administration chargée de l’Urbanisme ou l’Agence Urbaine, suivant le cas, en liaison avec les communes intéressées.
Le plan de zonage n'est plus approuvé par un décret. Son approbation fait l'objet d'un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'Urbanisme.
Ce plan produit ses effets pendant une durée de deux ans.
Ce plan qui est destiné à sauvegarder les orientations du SDAU en attendant l'établissement du plan d'aménagement, définit, outre l'affectation des différentes zones et la localisation des emplacements réservés aux principaux équipements, les zones à l'intérieur desquelles un sursis à statuer peut être opposé par l’Administration à toute demande d'autorisation de lotir ou de créer un groupe d'habitations ainsi qu'à toute demande de permis de construire.
Ce document est établi par l’Agence Urbaine ou, à défaut, par le département chargé de l’Urbanisme avec la partIcipation des communes et, le cas échéant, de la communauté urbaine concernées.
Il est soumis par ledit département ou l'agence urbaine, selon le cas, à l'avis d'une commission locale qui est composée et qui fonctionne comme Il est prévu pour le comité local chargé d'examiner les projets de S.D.A.U.
Le plan de zonage est soumis également à l'examen du ou des conseils communaux intéressés et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine. Un délai maximum de deux mois est imparti à ces conseils pour délibérer.
Les éventuelles propositions du ou des conseils susvisés sont étudiées par l’Administration chargée de l’Urbanisme ou l’Agence Urbaine, suivant le cas, en liaison avec les communes intéressées.
Le plan de zonage n'est plus approuvé par un décret. Son approbation fait l'objet d'un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'Urbanisme.
Ce plan produit ses effets pendant une durée de deux ans.
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